CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Véhicule de location

Le loyer est payable d’avanceavec la cautionspécifiée par le Loueur. Les coûts supplémentaires seront payés plus tard et seront facturés avec la caution. Avant le début de la location, le nombre de km est enregistré et le véhicule de location est livré en état de marche et avec le plein. Le locataire reconnaît que le véhicule de location est en bon état extérieur, qu’il est sûr et qu’il ne présente pas de dommages apparents. Il s’engage à vérifier le véhicule pour détecter d’éventuels défauts au moment de la prise de contrôle et à les intégrer au contrat, de manière à éviter tout malentendu lors du retour. La totalité des frais de carburant sont à la charge du locataire. Lors de la restitution, le véhicule doit être propre et le plein de carburant complété. Le carburant utilisé est sans plomb 98, 100 ou V-Power. Le document doit être présenté. Les écarts seront facturés avec la caution. Il est formellement interdit de fumer, manger et boire dans la voiture. Le véhicule n’est pas autorisé dans le lave-auto.

2. Obligations du Locataire

Le Loueur n’assume aucune responsabilité, ni à l’égard du Locataire, ni envers des tiers, pour un dommage résultant d’un accident survenu pendant la période de location, seule l’assurance RC ou casco peut dédommager le Locataire ou un tiers. Le Loueur n’encourt pas non plus de responsabilité pour tout dommage résultant d’une défectuosité quelconque au véhicule loué qui serait causé au Locataire et qui l’empêcherait de poursuivre sa route, lui occasionnerait une perte de temps ou d’autres dommages indirects. Le Locataire est le seul conducteur autorisé du Bien. Le Locataire satisfait les conditions suivantes : être âgé(e) de 21 ans révolus et autorisé à pratiquer la conduite du Bien loué ; détenir le permis nécessaire pour la conduite du véhicule de la location et pour la catégorie concernée ; fournir un permis de conduire, une carte d’identité ou un passeport valable. L’utilisation du véhicule de location est interdite dans la sous-location et dans la participation à des courses ou compétition de toutes sortesLe Locataire s’engage à conduire correctement le véhicule. Lorsque le véhicule n’est pas utilisé, les portes seront verrouillées et les clés enlevées. En cas d’inobservation de ces prescriptions, les dommages sont à l’entière responsabilité du Locataire. Le Locataire s’engage à utiliser le Bien en se conformant au Code et obligations du pays concerné. L’utilisation du Bien n’est autorisée qu’en Suisse. Il appartient au Locataire de porter les équipements de sécurité et/ou remis par le Loueur et de protection adapté à l’usage du Bien. Le Locataire est seul responsable de toutes infractions commises pendant la durée de la location et en subira seul les conséquences. A ce titre, le Locataire s’engage à indemniser le Loueur de tous frais ou amendes résultant d’infractions et qui seront à sa charge. Les coordonnées du Locataire seront communiquées aux autorités compétentes sur leur demande par le Loueur. Le Locataire supportera seul les conséquences du refus de présentation des documents d’identification du Bien aux agents de police. Le locataire est responsable de tous les dommages (en particulier de pneus, de jantes et de bris de glace), qu’il en porte ou non la responsabilité. Le coût de réparation est à la charge du locataire.

3. Assurances

Les véhicules de location sont couverts par une assurance responsabilité civile et casco intégrale dont la franchise s’élève à Fr. 2’000.- par sinistre (3000 francs pour les conducteurs avant 25 ans par sinistre) (comprenant la franchise assurance ainsi que les frais occasionnés)à charge du Locataire. Il est expressément entendu entre les Parties que toute déclaration de sinistre relatif au Bien auprès de l’assurance met automatiquement fin au présent contrat de location. Le Locataire reste néanmoins redevable à l’égard du Loueur des dégâts causés lors de la location. Les dommages aux jantes, aux pneus, au moteur, à la transmission, etc., ne sont pas assurés pendant la période de location.Ces dommages sont à la charge du locataire. Si les dispositions du contrat ne sont pas respectées, la couverture d’assurance sera également annulée. La totalité des frais doit être réglée immédiatement par le locataire et due.

4. Obligation en cas d’accident / de panne, endommagement et perte du véhicule loué

En cas d’accident, le Locataire est tenu d’avertir immédiatement le Loueur et la police, puis Locataire et Loueur complètent ensemble le procès-verbal et le Loueur déclare le sinistre à son assurance, une franchise de 2000 francs (3000 francs pour les conducteurs avant 25 ans par sinistre) est demandée au Locataire. Il veillera que soit dressé un croquis de l’accident et que les noms et adresses des personnes impliquées dans l’accident ainsi que des témoins soient relevés. Il y a lieu de s’abstenir de toutes promesses verbales ou écrites à des titres relatives à des prestations dues à des sinistres ; ces promesses sont d’ailleurs sans effet sur le Loueur. En cas de panne, le Locataire devra contacter le Loueur dans les plus brefs délais afin que celui-ci puisse lui indiquer un professionnel en mesure de prendre en charge le Bien et d’en assurer sa réparation. Il est interdit d’abandonner le véhicule en panne sur place. En cas d’abandon du véhicule, le Loueur se réserve le droit de recours contre le Locataire. Tout ordre donné par le Locataire sans accord préalable du Loueur n’entraîne aucune responsabilité de ce dernier. Il s’engage à signaler immédiatement, toute anomalie au Bien pendant la période de location. En cas de vol, le Locataire doit être immédiatement annoncé à la police et au Loueur. Le Locataire est entièrement responsable pour la perte du véhicule de location et pour tout dommage causé à celui-ci. Le Locataire s’engage à ne pas laisser les clés sur le Bien. En cas de perte des clés, celles-ci seront facturées par le Loueur au Locataire, ainsi que les frais y relatifs. 

5. Randonnée à l’étranger

Les promenades avec le véhicule de location à l’étranger sont interdites. Le Loueur décline toute responsabilité. Des accords individuels peuvent être arrangés. Pour les voyages approuvés à l’étranger, la caution est fixée à 3’000 CHF. En cas de vol ou de perte totale, 20% du prix du véhicule sera facturé au Locataire. En cas de panneou d’accident à l’étranger, les frais de dépannage et de rapatriement du véhicule seront à la charge du Locataire ainsi que les frais de transports pour le retour des occupants.

6. Prolongation de la durée de location

Une prolongation du contrat de location n’est possible qu’avec le consentement écrit du Loueur, avant la fin du contrat de location en cours. Le Locataire doit effectuer une caution supplémentaire couvrant les frais de la durée de location prolongée. Le Loueur peut, sans en indiquer le motif, refuser la prolongation. En cas d’accord de prolongation du contrat de location, l’ensemble des conditions du contrat initial conservent leur validité intégrale, sauf convention contraire par écrit. A défaut de prolongation selon les formes prescrites ci-dessus, le Locataire n’est pas autorisé à utiliser le véhicule après la fin du contrat de location.

7. Réparations et entretien du véhicule

Le Locataire est tenu de vérifier le véhicule avant que la location ne débute. S’il garde le silence, il sera admis que le véhicule loué était en ordre lors de la remise. Le Locataire encourt entièrement la responsabilité des dommages survenant durant la période de location. Les réparations nécessaires seront exécutées par un atelier de réparation désigné par le Loueur. Les réparations ou transformation du véhicule loué ne sauraient être entreprises sans le consentement du Loueur. Le Locataire s’engage à ne pas modifier le Bien, ni à la réparer lui-même. Le Locataire ne peut réclamer de carburant, nettoyage, remorquage ou remplacement de véhicule ni aucune autre activité ou dépense.

8. Retour du véhicule de location

Le locataire s’engage à rendre le véhicule de location au propriétaire à l’heure convenue, dans un état impeccable, avec tous les documents et accessoires à l’endroit convenu. L’annulation ou l’extension du véhicule de location doit suivre au moins 48 heures avant l’arrivée ou se terminer chez le propriétaire. Si le véhicule n’est pas restitué à l’heure convenue, ou si la caution ne couvre pas le loyer effectif, le contrat de location expire immédiatement sans accord écrit préalable. Le locataire doit payer toutes les mesures qui en résultent et en supporter tous les coûts.

9. Obligations et droits du Loueur

Le Loueur s’engage à mettre à disposition du Locataire, le Bien pour la durée convenue entre les Parties. Le Loueur s’engage à l’égard du Locataire : à lui fournir le Bien en bon état de fonctionnement et en état satisfaisant d’entretien ; à lui fournir un Bien conforme à l’usage prévu, propre et sans dégâts apparent autre que ceux figurant dans l’état descriptif du Bien. Pendant la durée de la location et au-delà, le Bien reste la propriété du Loueur, le Locataire ne devient en aucun cas propriétaire. Par conséquent, il est interdit au Locataire, à titre gratuit ou onéreux, de céder le Bien, de le sous-louer, de le donner en gage à des tiers ou d’en disposer de façon quelconque. Le Loueur déclare et garantit que le Bien est conforme dans le pays où le Bien est immatriculé. Si le véhicule en cause n’est pas à la disposition du Locataire concerné ou d’un Locataire ultérieur en raison d’une panne, d’un accident, d’un embouteillage ou d’un cas de force majeure, le Locataire concerné ne peut faire valoir aucune réclamation, financière ou autre.

10. Politique de confidentialité et droit applicable et tribunaux compétents

Les données personnelles du Locataire sont collectées, traitées et utilisées par MS Luxe Cars Rent aux fins de l’établissement, de l’exécution ou de la résiliation du contrat. Un transfert à des tiers n’a lieu que dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat. Le présent contrat est soumis au droit Suisse. En cas de différend relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent contrat de location, un accord à l’amiable doit être envisagé entre les Parties. A défaut d’entente, le tribunal compétent sera celui désigné par les règles de procédure en vigueur au jour du litige.

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